[Ecrans] Tribune Philippe Aigrain : L’erreur de perspective de Christine Albanel

Dans sa justification de la riposte graduée, Madame Albanel omet de préciser qu’elle ne remplace aucun des dispositifs de sanctions qui se sont empilés depuis plus de 10 ans. Les 3 ans de prison et les 300 000 € d’amende pour contrefaçon sont toujours là. Rien dans le projet de loi n’en protège un internaute si un ayant-droit ou une société professionnelle décidait de ne pas se contenter de son bannissement. Il serait à vrai dire impossible d’en ôter la possibilité, puisque le Conseil constitutionnel a jugé toute mesure en ce sens « contraire à l’égalité devant la loi pénale ». Les 3 750 € d’amende pour un internaute qui contournerait des mesures techniques de protection fut-ce pour un usage légal, les 6 mois de prison et 30 000 € d’amende pour ceux qui auraient produit, importé ou distribué un logiciel utilisé à cet effet sont toujours là. Cela tombe bien : après avoir affirmé abandonner le modèle des DRM, les majors musicales refusent maintenant de s’y engager. Et voilà qu’on ajoute donc un nouvel alinéa à l’article 336 du code de la propriété intellectuelle pour y compléter un amendement proposé en 2005 par Vivendi-Universal. Il crée un nouveau motif de sanction : le manquement pour le titulaire d’une connexion internet à l’obligation de veiller à ce qu’elle ne fasse pas l’objet d’une utilisation ... qui constituerait une contrefaçon.

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